Conditions générales de vente de Pura Vida Communication
Conditions générales de vente
La version actuelle des conditions générales de Pura Vida Communication peut être consultée sur https://puravidacomm.ch/fr/agb/, où elle peut être enregistrée et téléchargée au format PDF .
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§ 1
Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente de Pura Vida Communication (ci-après "Mentions légales") régissent la relation contractuelle entre le site web géré sous https://puravidacomm.ch/ (ci-après "site web") et les utilisateurs du site web (ci-après "utilisateur"), ainsi que les relations commerciales entre Pura Vida Communication et les clients des services proposés (ci-après "client"). L'entreprise individuelle Pura Vida Communication, gérée par Bianca Mertens, Biberiststrasse 31, 4500 Soleure, Suisse (ci-après "nous", "nos" ou "Pura Vida Communication"), agit en tant que responsable, propriétaire et représentant du site web. Seule la version allemande des CGV actuellement consultable et en vigueur sur le site web est valable.
Ces CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition contraire, complémentaire ou divergente des présentes CGV nécessite notre confirmation expresse par écrit pour être valable. En utilisant le site web, l'utilisateur confirme accepter ces CGV dans leur intégralité.
En ce qui concerne la protection des données, les dispositions spécifiques sont applicables conformément à la version allemande de la Déclaration de protection des données séparée.
§ 2
Conclusion du contrat
En passant une commande, le client accepte les CGV. Une commande juridiquement contraignante est passée entre le client et nous lorsque le client a accepté, par une confirmation écrite, l'offre que nous lui avons préalablement envoyée par e-mail et qu'il a signé le contrat de service séparé.
Dès que la commande a été passée par écrit, nous commençons à traiter la commande du client. C'est également à ce moment-là que le délai de livraison contractuel débute.
Si un client passe une commande à Pura Vida Communication au nom d'un tiers et si ce tiers ne reconnaît pas la commande ultérieurement ou ne l'exécute pas d'une autre manière vis-à-vis de Pura Vida Communication, nous autorisons et engageons rétroactivement le client direct.
Nous sommes libres d'accepter ou de refuser les commandes.
§ 3
Étendue des prestations
Pura Vida Communication s'engage à exécuter les commandes passées par le client conformément à la description de chaque service avec conscience, soin et en toute bonne foi.
Pura Vida Communication s'engage à traduire, corriger, réviser ou rédiger le texte donné par le client dans la langue souhaitée de manière professionnelle, appropriée et dans les délais impartis. Pour les traductions, nous ne procédons à aucune réduction, ajout ou autre modification du contenu sans accord écrit préalable avec le client. Le client doit mettre à disposition toutes les aides à la traduction et à la rédaction nécessaires à la bonne exécution de la commande. Cela comprend, entre autres, des pré-traductions ou des listes de mots de termes techniques. Toute terminologie introduite individuellement par le client ne sera prise en compte qu'après accord préalable et écrit.
Nous traduisons, corrigeons et révisons exclusivement des textes. Si ce texte contient des images, seules les éventuelles légendes y afférentes sont traduites.
Pura Vida Communication propose également à ses clients un service de conseil en communication qui consiste en l'organisation d'événements, tels que des événements pour les employé(e)s ou des événements pour la presse. Notre offre porte sur l'élaboration de concepts d'événements, la demande d'offres diverses, la réservation de salles et l'élaboration de programmes d'accompagnement. Toutefois, nous ne réalisons ces conseils en communication qu'après l'approbation officielle du client des prestations que nous proposons. Les événements eux-mêmes restent sous la responsabilité du client. Si des litiges surviennent, qui ne concernent pas l'organisation des événements eux-mêmes, le client doit s'adresser aux responsables de l'événement.
Les services que nous proposons, tels que la traduction, la correction et la révision de textes ainsi que l'organisation d'événements de conseil en communication, sont regroupés et définis ci-après comme "services".
§ 4
Rejet
Nous refusons par écrit les textes dont le contenu est répréhensible ainsi que les commandes qui vont à l'encontre des bonnes mœurs. Il s'agit entre autres de contenus qui représentent des écrits pornographiques ou qui contiennent des contenus dangereux pour la jeunesse, qui incitent à la haine pour des raisons de race, de croyance, de sexe ou de nationalité, qui minimisent ou glorifient la violence ou la guerre, qui incitent à commettre un délit, qui font de la publicité pour des organisations terroristes ou qui contiennent des déclarations déshonorantes.
De même, nous pouvons refuser des textes commandés si le degré de difficulté ou l'ampleur du travail ne correspond pas à l'extrait de texte ou à la prestation convenue et que l'exécution de la commande n'est donc pas possible dans les délais impartis. Dans ce cas, nous informerons le client de cette situation dans les meilleurs délais. Si le texte est refusé par nos soins, aucun droit à rémunération n'est dû. Les éventuelles rémunérations déjà versées seront reversées dans les 10 jours sur le compte utilisé par le client.
Nous nous engageons à ce que le client obtienne pour chaque texte traduit, corrigé et rédigé par Pura Vida Communication les droits d'utilisation et d'exploitation de ce texte, qui sont illimités dans l'espace, le contenu et la durée. Le droit de modification et de transmission à des tiers est inclus dans ce droit.
Nous refusons par écrit les textes dont le contenu est répréhensible ainsi que les commandes qui vont à l'encontre des bonnes mœurs. Il s'agit entre autres de contenus qui représentent des écrits pornographiques ou qui contiennent des contenus dangereux pour la jeunesse, qui incitent à la haine pour des raisons de race, de croyance, de sexe ou de nationalité, qui minimisent ou glorifient la violence ou la guerre, qui incitent à commettre un délit, qui font de la publicité pour des organisations terroristes ou qui contiennent des déclarations déshonorantes.
De même, nous pouvons refuser des textes commandés si le degré de difficulté ou l'ampleur du travail ne correspond pas à l'extrait de texte ou à la prestation convenue et que l'exécution de la commande n'est donc pas possible dans les délais impartis. Dans ce cas, nous informerons le client de cette situation dans les meilleurs délais. Si le texte est refusé par nos soins, aucun droit à rémunération n'est dû. Les éventuelles rémunérations déjà versées seront reversées dans les 10 jours sur le compte utilisé par le client.
Nous nous engageons à ce que le client obtienne pour chaque texte traduit, corrigé et rédigé par Pura Vida Communication les droits d'utilisation et d'exploitation de ce texte, qui sont illimités dans l'espace, le contenu et la durée. Le droit de modification et de transmission à des tiers est inclus dans ce droit.
§ 5
Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu individuellement entre le client et Pura Vida Communication. Nous nous engageons à terminer chaque commande dans les délais impartis. Pura Vida Communication décline expressément toute responsabilité pour les retards dus à la transmission tardive de documents nécessaires à l'exécution de la commande. Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de force majeure.
Si, en raison d'un accident ou d'une maladie de notre côté, le délai de livraison ne peut pas être respecté, nous nous engageons à en informer immédiatement le client. Dans ce cas, toute responsabilité est exclue. Il en va de même si le volume de la commande est par la suite plus important que ce qui avait été convenu au préalable avec le client.
Le délai de livraison est convenu individuellement entre le client et Pura Vida Communication. Nous nous engageons à terminer chaque commande dans les délais impartis. Pura Vida Communication décline expressément toute responsabilité pour les retards dus à la transmission tardive de documents nécessaires à l'exécution de la commande. Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de force majeure.
Si, en raison d'un accident ou d'une maladie de notre côté, le délai de livraison ne peut pas être respecté, nous nous engageons à en informer immédiatement le client. Dans ce cas, toute responsabilité est exclue. Il en va de même si le volume de la commande est par la suite plus important que ce qui avait été convenu au préalable avec le client.
§ 6
Réception, obligation de soulever des griefs
Si, au moment de la livraison du service, le client constate que celui-ci ne répond pas, en partie ou dans son ensemble, à ses besoins, il est tenu d'en informer Pura Vida Communication par écrit et sans délai.
Tout défaut ou réclamation concernant les prestations de Pura Vida Communication ne sera pris en compte que s'il est formulé par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la remise de la commande ou de la livraison du service, avec une description détaillée des défauts et de leurs conséquences.
Si les services livrés par Pura Vida Communication sont erronés, nous corrigerons immédiatement l'erreur, à condition que le client ait respecté son obligation de réclamation dans les dix (10) jours suivant la livraison. Si la correction échoue malgré deux retouches, le client peut demander une réduction raisonnable de la rémunération dans un délai d'un an à compter de la réception du texte traduit, adapté ou corrigé. Dans le cas d'une obligation permanente, la réduction ne peut être réclamée que pour l'avenir. Une réduction rétroactive est exclue.
Si les défauts ont été causés par le client lui-même, par exemple par des informations ou des textes originaux incomplets, faux ou erronés, une correction ou une nouvelle rédaction est exclue, à moins que le client ne rembourse ce travail supplémentaire conformément à la commande.
Si le traitement s'écarte des exigences convenues, le client est tenu de nous accorder un délai raisonnable pour y remédier.
Si l'écart ne diminue que de manière insignifiante la valeur ou l'aptitude du service, toutes les prétentions du client sont exclues.
§ 7
Rémunération, conditions de paiement
Pura Vida Communication facture au client les services au prix convenu ou aux frais et conditions minimums de commande convenus, plus la TVA légale en vigueur. La facture finale peut dépasser le devis jusqu'à un maximum de 10 % du prix convenu dans l'offre.
Les éventuels frais occasionnés par des demandes particulières du client, tels que les frais de courrier, les frais de remboursement, les envois express, les envois recommandés ou autres, seront facturés séparément.
Toutes les factures sont envoyées par e-mail sous forme de fichier PDF et doivent être payées dans les vingt (20) jours sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, Pura Vida Communication est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5% par commande. Si Pura Vida Communication est en mesure de prouver que les dommages causés par le retard sont plus élevés, nous sommes en droit de les faire valoir.
En cas de commandes importantes, Pura Vida Communication est en droit d'exiger un acompte.
Pura Vida Communication se réserve le droit d'augmenter les prix à l'avenir en fonction des augmentations de coûts survenues, sauf si cela a été expressément exclu par écrit par Pura Vida Communication et le client. De telles augmentations de prix doivent être communiquées par écrit au client quatre semaines avant leur entrée en vigueur, en indiquant les motifs de l'augmentation. Dans ce cas, le client est libre de résilier le contrat avec un préavis d'une semaine qui commence à la réception de la notification de l'augmentation. Les prix modifiés entrent en vigueur dans le cadre de la facturation suivant la modification.
§ 8
Résiliation
Jusqu'à l'achèvement des services, le client a le droit de résilier la commande à tout moment, à condition de ne pas le faire en temps inopportun. Les services déjà effectués doivent être remboursés au prorata. Dans tous les cas, le remboursement des frais s'élève au minimum à cinquante (50) pour cent de la valeur de la commande.
Toutes les données que Pura Vida Communication a reçues du client dans le cadre d'une commande restent chez Pura Vida Communication à des fins d'archivage pendant dix ans. Passé ce délai, les données sont irrévocablement effacées. Ce n'est que sur demande expresse et écrite du client que ces données seront effacées plus tôt.
§ 9
Responsabilité, limitations de responsabilité
Pura Vida Communication s'engage à exécuter toutes les commandes avec la plus grande conscience et le plus grand soin. Il n'est toutefois pas exclu que des erreurs isolées apparaissent ou subsistent dans les services rendus. Pura Vida Communication exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à notre encontre ou à l'encontre d'éventuels auxiliaires et agents d'exécution. Pura Vida Communication n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires subis par le client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
Lors d'un mandat de correction, Pura Vida Communication n'est responsable ni des erreurs de contenu ni des lacunes professionnelles. En outre, Pura Vida Communication n'est pas responsable des corrections que le client effectue de sa propre main une fois le texte terminé. Le client est lui-même responsable de la recevabilité juridique des textes ainsi que du respect des droits d'auteur de tiers.
Lors de l'organisation d'événements de conseil en communication, Pura Vida Communication n'est responsable que de l'organisation de ces événements et des services proposés à cet effet, tels qu'ils sont définis au § 3 des présentes CGV. Par ailleurs, le client assume la responsabilité de ces événements et en est le seul responsable. Nous excluons toute responsabilité qui ne concerne pas l'organisation de tels événements de conseil en communication.
Pura Vida Communication n'est pas responsable des pertes ou des retards de prestations dus à des cas de force majeure et à des empêchements de prestations imprévisibles et temporaires qui ne lui sont pas imputables, comme notamment les grèves et les lock-out ainsi que les pannes des réseaux de communication et des passerelles d'autres opérateurs. La responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation de nos services, par l'enregistrement ou la transmission incorrects de données par Pura Vida Communication ou par la perte de textes et de documents imputable à Pura Vida Communication, est limitée au montant du dommage prouvé. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à 300 CHF par page et ne peut dépasser le montant maximal de 15 000 CHF par cas.
La responsabilité est exclue pour le manque à gagner du client, les économies non réalisées par le client, les dommages indirects, les dommages consécutifs à un défaut ainsi que les dommages causés par un comportement irrégulier du client conformément aux présentes CGV.
Pura Vida Communication n'est pas responsable des interventions de tiers qui peuvent avoir lieu lors de la transmission de données et de textes entre Pura Vida Communication et le client par voie électronique.
§ 10
Exclusion de garantie
Pura Vida Communication ne garantit pas que les services que nous fournissons, comme les textes et les traductions, sont admissibles ou adaptés à l'usage auquel le client les destine. Le client assume le risque juridique lié à l'utilisabilité ou à la publication des textes. Pura Vida Communication n'est pas responsable de la véracité, de l'exactitude, de l'actualité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des services rendus.
Le client prend le risque juridique pour les contenus qu’il transmet à Pura Vida Communication.
Si le client viole les droits de tiers suite à la suite d’une infraction aux dispositions des CGV ou s’il enfreint des dispositions légales par le biais des contenus ou des informations qu’il a transmis, il libère Pura Vida Communication de toutes les revendications de tiers et indemnise Pura Vida Communication pour les dommages subis.
§ 11
Confidentialité/Virus
Pura Vida Communication s’efforce à respecter la confidentialité des textes et des informations transmis en recourant à la technologie la plus moderne. Compte tenu de la communication électronique de données, il nous est cependant impossible de garantir la confidentialité totale.
Nous nous efforçons en outre de contrôler la communication de données électronique aux méthodes technologiques les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est pourtant pas possible de garantir la protection totale contre les virus et les actes de sabotage. Pura Vida Communication signale ici expressément l’existence d’un risque résiduel.
Pura Vida Communication s’efforce à respecter la confidentialité des textes et des informations transmis en recourant à la technologie la plus moderne. Compte tenu de la communication électronique de données, il nous est cependant impossible de garantir la confidentialité totale.
Nous nous efforçons en outre de contrôler la communication de données électronique aux méthodes technologiques les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est pourtant pas possible de garantir la protection totale contre les virus et les actes de sabotage. Pura Vida Communication signale ici expressément l’existence d’un risque résiduel.
§ 12
Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au site web ainsi qu'à ses contenus, offres, logos, etc. sont soit notre propriété, soit nous ont été concédés sous licence par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Pura Vida Communication ou de nos concédants de licence. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l'utilisation du site web et ne peuvent pas être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, cédés sous licence ou utilisés à d'autres fins sans notre accord écrit préalable.
Tous les droits relatifs au site web ainsi qu'à ses contenus, offres, logos, etc. sont soit notre propriété, soit nous ont été concédés sous licence par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Pura Vida Communication ou de nos concédants de licence. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l'utilisation du site web et ne peuvent pas être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, cédés sous licence ou utilisés à d'autres fins sans notre accord écrit préalable.
§ 13
Protection des données
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos clients. Nous nous engageons donc, en ce qui concerne les données personnelles que nous collectons et enregistrons, à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les directives et les lois relatives à la protection des données (LPD). Toutes les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire. En complément des présentes CGV, s’applique en ce qui concerne la protection des données notre Déclaration de protection des données.
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos clients. Nous nous engageons donc, en ce qui concerne les données personnelles que nous collectons et enregistrons, à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les directives et les lois relatives à la protection des données (LPD). Toutes les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire. En complément des présentes CGV, s’applique en ce qui concerne la protection des données notre Déclaration de protection des données.
§ 14
Dispositions additionnelles
§ 14.1
Modification des CGV et des services
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion apporter des compléments ou des modifications aux présentes CGV ainsi qu'à nos services. Avant d’entrer en vigueur, les modifications des CGV seront affichées sur le site Internet, communiquées par e-mail aux utilisateurs et requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite. La version la plus récente des CGV remplace à chaque fois toutes les versions précédentes.
L'utilisateur doit confirmer les modifications lors de sa prochaine utilisation du site web. S'il ne le fait pas, il ne pourra plus utiliser les services que nous proposons sur le site web et la relation contractuelle sera résiliée conformément au paragraphe 8 des présentes conditions générales. L'utilisateur reste toutefois responsable des éventuelles relations contractuelles en cours ou futures avec d'autres utilisateurs et doit continuer à les honorer en dehors du site web.
Nonobstant toute disposition contraire de la relation contractuelle avec le client, nous sommes en droit de mettre fin à tout moment et avec effet immédiat au site web dans son ensemble ou à certaines de ses fonctionnalités ou services. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'en informer l'utilisateur.
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion apporter des compléments ou des modifications aux présentes CGV ainsi qu'à nos services. Avant d’entrer en vigueur, les modifications des CGV seront affichées sur le site Internet, communiquées par e-mail aux utilisateurs et requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite. La version la plus récente des CGV remplace à chaque fois toutes les versions précédentes.
L'utilisateur doit confirmer les modifications lors de sa prochaine utilisation du site web. S'il ne le fait pas, il ne pourra plus utiliser les services que nous proposons sur le site web et la relation contractuelle sera résiliée conformément au paragraphe 8 des présentes conditions générales. L'utilisateur reste toutefois responsable des éventuelles relations contractuelles en cours ou futures avec d'autres utilisateurs et doit continuer à les honorer en dehors du site web.
Nonobstant toute disposition contraire de la relation contractuelle avec le client, nous sommes en droit de mettre fin à tout moment et avec effet immédiat au site web dans son ensemble ou à certaines de ses fonctionnalités ou services. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'en informer l'utilisateur.
§ 14.2
Dispositions contradictoires
En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contenu d'autres documents ou parties du site web ou de liens, les conditions contenues dans les présentes CGU prévalent.
En cas de contradiction entre les versions française et allemande de nos CGV, les conditions contenues dans la version allemande des CGV prévalent.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contenu d'autres documents ou parties du site web ou de liens, les conditions contenues dans les présentes CGU prévalent.
En cas de contradiction entre les versions française et allemande de nos CGV, les conditions contenues dans la version allemande des CGV prévalent.
§ 14.3
Confidentialité
L’utilisateur s’engage à traiter de manière absolument secrète et confidentielle tous les documents mis à sa disposition dans le cadre de la relation contractuelle. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents.
L’utilisateur s’engage à traiter de manière absolument secrète et confidentielle tous les documents mis à sa disposition dans le cadre de la relation contractuelle. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents.
§ 14.4
Sites web liés
Le site web peut contenir des liens externes qui mènent à des sites web de tiers. Les conditions générales du fournisseur concerné s'appliquent à ces offres. Nous ne vérifions pas l'exactitude, l'adéquation ou l'exhaustivité de ces liens externes. Nous ne garantissons pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web de tiers accessibles par des liens sur notre site web et excluons toute responsabilité dans ce contexte.
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§ 14.5
Droit de compensation
Le client n'a aucun droit de compensation. En particulier, le client n'a pas le droit de compenser d'éventuels remboursements de notre part sans notre accord explicite.
Le client n'a aucun droit de compensation. En particulier, le client n'a pas le droit de compenser d'éventuels remboursements de notre part sans notre accord explicite.
§ 15
Dispositions finales
En cas de contradiction ou de litige, seule fait foi la version allemande de nos Mentions légales.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle, invalide et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires. Si une disposition illégale et/ou inapplicable serait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie serait considérée comme supprimée et le reste de la disposition resterait en vigueur.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Zurich est le for exclusif, pour autant que la loi ne prévoie pas d’autres fors obligatoires.
Les présentes CGV remplacent les CGV en vigueur jusqu’à présent et s’appliquent jusqu’à une éventuelle révocation de notre part.
© Pura Vida Communication, 2022, Version 1.2
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