Conditions générales de vente de Pura Vida Communication
Conditions générales de vente
La version actuelle des conditions générales de Pura Vida Communication peut être consultée sur https://puravidacomm.ch/fr/agb/, où elle peut être enregistrée et téléchargée au format PDF .
§ 1
§ 2
Conclusion du contrat
Mit der Erteilung eines Auftrages akzeptiert der Kunde die AGB. Ein rechtlich verbindlicher Auftrag kommt zwischen dem Kunden und uns zustande, wenn der Kunde die Offerte, die er von uns vorgängig per E-Mail erhalten hat, mit einer schriftlichen Bestätigung angenommen und den separaten Dienstleistungsvertrag unterzeichnet hat.
Sobald die schriftliche Auftragserteilung erfolgt ist, beginnen wir mit der Bearbeitung des Auftrages des Kunden. In diesem Moment beginnt ebenfalls die vertragliche Lieferfrist zu laufen.
Si un client passe une commande à Pura Vida Communication au nom d'un tiers et si ce tiers ne reconnaît pas la commande ultérieurement ou ne l'exécute pas d'une autre manière vis-à-vis de Pura Vida Communication, nous autorisons et engageons rétroactivement le client direct.
Nous sommes libres d'accepter ou de refuser les commandes.
§ 3
Étendue des prestations
Pura Vida Communication s'engage à exécuter les commandes passées par le client conformément à la description de chaque service avec conscience, soin et en toute bonne foi.
Pura Vida Communication verpflichtet sich, den vom Kunden vorgegebenen Text in der gewünschten Sprache fach-, sach- und zeitgerecht zu verfassen. Bei Übersetzungen nehmen wir ohne vorherige schriftliche Absprache mit dem Kunden keine Kürzungen, Zusätze oder sonstige inhaltliche Veränderungen vor. Der Kunde muss alle Übersetzungs- und Redaktionshilfen zur Verfügung stellen, die für eine ordnungsgemässe Auftragserfüllung notwendig sind. Dies beinhaltet, unter anderem, bestehende Corporate Identity, Corporate Language, Wortlisten von Fachausdrücken und für den Auftrag relevante Unternehmens- und Kommunikationsziele, -strategien und Persona. Eine vom Kunden individuell eingeführte Terminologie wird nur nach vorheriger Absprache und schriftlicher Vereinbarung berücksichtigt.
Wir redigieren, überarbeiten und korrigieren ausschliesslich Texte; keine Bilder oder Grafiken.
Die von uns angebotenen Leistungen, wie das Redigieren, Korrigieren und Überarbeiten von Texten, werden nachfolgend als «services".
§ 4
Rejet
Nous refusons par écrit les textes dont le contenu est répréhensible ainsi que les commandes qui vont à l'encontre des bonnes mœurs. Il s'agit entre autres de contenus qui représentent des écrits pornographiques ou qui contiennent des contenus dangereux pour la jeunesse, qui incitent à la haine pour des raisons de race, de croyance, de sexe ou de nationalité, qui minimisent ou glorifient la violence ou la guerre, qui incitent à commettre un délit, qui font de la publicité pour des organisations terroristes ou qui contiennent des déclarations déshonorantes.
De même, nous pouvons refuser des textes commandés si le degré de difficulté ou l'ampleur du travail ne correspond pas à l'extrait de texte ou à la prestation convenue et que l'exécution de la commande n'est donc pas possible dans les délais impartis. Dans ce cas, nous informerons le client de cette situation dans les meilleurs délais. Si le texte est refusé par nos soins, aucun droit à rémunération n'est dû. Les éventuelles rémunérations déjà versées seront reversées dans les 10 jours sur le compte utilisé par le client.
Nous nous engageons à ce que le client obtienne pour chaque texte traduit, corrigé et rédigé par Pura Vida Communication les droits d'utilisation et d'exploitation de ce texte, qui sont illimités dans l'espace, le contenu et la durée. Le droit de modification et de transmission à des tiers est inclus dans ce droit. Aufträge mit strafbaren Inhalten sowie Aufträge, die gegen die guten Sitten verstossen, werden von uns schriftlich zurückgewiesen. Hierzu gehören unter anderem Inhalte, die pornografische Schriften darstellen oder jugendgefährdende Inhalte enthalten, die zur Hetze aus Gründen der Rasse, des Glaubens, des Geschlechts oder der Nationalität aufrufen, die Gewalt oder Krieg verharmlosen oder verherrlichen, die zu einer Straftat auffordern, für terroristische Vereinigungen werben oder ehrverletzende Äusserungen enthalten.
Ebenfalls können wir Aufträge zurückweisen, wenn der Schwierigkeitsgrad oder der Umfang der Arbeit nicht dem der vereinbarten Leistung entsprechen und die Auftragserfüllung somit im vorgegebenen Zeitraum nicht möglich ist. Wir werden in diesem Fall den Kunden schnellstmöglich über diesen Umstand informieren. Sollte der Auftrag von uns zurückgewiesen werden, so wird kein Vergütungsanspruch fällig. Allfällige bereits geleisteten Vergütungen werden innert 10 Tagen auf das vom Kunden verwendete Konto zurücküberwiesen.
Wir verpflichten uns, dass der Kunde für jeden von Pura Vida Communication redigierten und korrigierten Text die räumlich, inhaltlich und zeitlich unbeschränkten Nutzungs- und Verwertungsrechte daran erhält. Das Recht zur Änderung und Weiterübertragung an Dritte ist hierbei miteingeschlossen.
§ 5
Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu individuellement entre le client et Pura Vida Communication. Nous nous engageons à terminer chaque commande dans les délais impartis. Pura Vida Communication décline expressément toute responsabilité pour les retards dus à la transmission tardive de documents nécessaires à l'exécution de la commande. Nous ne sommes pas non plus responsables en cas de force majeure.
Si, en raison d'un accident ou d'une maladie de notre côté, le délai de livraison ne peut pas être respecté, nous nous engageons à en informer immédiatement le client. Dans ce cas, toute responsabilité est exclue. Il en va de même si le volume de la commande est par la suite plus important que ce qui avait été convenu au préalable avec le client.
§ 6
Réception, obligation de soulever des griefs
Si, au moment de la livraison du service, le client constate que celui-ci ne répond pas, en partie ou dans son ensemble, à ses besoins, il est tenu d'en informer Pura Vida Communication par écrit et sans délai.
Tout défaut ou réclamation concernant les prestations de Pura Vida Communication ne sera pris en compte que s'il est formulé par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la remise de la commande ou de la livraison du service, avec une description détaillée des défauts et de leurs conséquences.
Si les services livrés par Pura Vida Communication sont erronés, nous corrigerons immédiatement l'erreur, à condition que le client ait respecté son obligation de réclamation dans les dix (10) jours suivant la livraison. Si la correction échoue malgré deux retouches, le client peut demander une réduction raisonnable de la rémunération dans un délai d'un an à compter de la réception du texte traduit, adapté ou corrigé. Dans le cas d'une obligation permanente, la réduction ne peut être réclamée que pour l'avenir. Une réduction rétroactive est exclue.
Wenn die Mängel durch den Kunden selbst verursacht wurden, z.B. durch unvollständige, falsche oder fehlerhafte Informationen oder Originaltexte oder eigenes Nachbearbeiten, so ist eine Nachbesserung oder Neuerstellung ausgeschlossen, es sei denn der Kunde vergütet diesen Zusatzaufwand auftragsgemäss.
Si le traitement s'écarte des exigences convenues, le client est tenu de nous accorder un délai raisonnable pour y remédier.
Si l'écart ne diminue que de manière insignifiante la valeur ou l'aptitude du service, toutes les prétentions du client sont exclues.
§ 7
Rémunération, conditions de paiement
Pura Vida Communication stellt dem Kunden die Dienstleistungen zum vereinbarten Preis bzw. zu den vereinbarten Mindestauftragsgebühren und Konditionen zzgl. der gesetzlichen gültigen Mehrwertsteuer in Rechnung. Die finale Rechnung kann den Kostenvoranschlag bis zu maximal 10 Prozent des vereinbarten Preises der Offerte übersteigen. Etwaige Kosten, die durch besondere Wünsche des Kunden verursacht wurden, wie zusätzliche Besprechungen, Nachnahmegebühren, Expresssendungen, Einschreibesendungen oder dergleichen, werden separat in Rechnung gestellt.
Toutes les factures sont envoyées par e-mail sous forme de fichier PDF et doivent être payées dans les vingt (20) jours sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, Pura Vida Communication est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5% par commande. Si Pura Vida Communication est en mesure de prouver que les dommages causés par le retard sont plus élevés, nous sommes en droit de les faire valoir.
En cas de commandes importantes, Pura Vida Communication est en droit d'exiger un acompte.
Pura Vida Communication se réserve le droit d'augmenter les prix à l'avenir en fonction des augmentations de coûts survenues, sauf si cela a été expressément exclu par écrit par Pura Vida Communication et le client. De telles augmentations de prix doivent être communiquées par écrit au client quatre semaines avant leur entrée en vigueur, en indiquant les motifs de l'augmentation. Dans ce cas, le client est libre de résilier le contrat avec un préavis d'une semaine qui commence à la réception de la notification de l'augmentation. Les prix modifiés entrent en vigueur dans le cadre de la facturation suivant la modification.
§ 8
Résiliation
Jusqu'à l'achèvement des services, le client a le droit de résilier la commande à tout moment, à condition de ne pas le faire en temps inopportun. Les services déjà effectués doivent être remboursés au prorata. Dans tous les cas, le remboursement des frais s'élève au minimum à cinquante (50) pour cent de la valeur de la commande.
Toutes les données que Pura Vida Communication a reçues du client dans le cadre d'une commande restent chez Pura Vida Communication à des fins d'archivage pendant dix ans. Passé ce délai, les données sont irrévocablement effacées. Ce n'est que sur demande expresse et écrite du client que ces données seront effacées plus tôt.
§ 9
Responsabilité, limitations de responsabilité
Pura Vida Communication s'engage à exécuter toutes les commandes avec la plus grande conscience et le plus grand soin. Il n'est toutefois pas exclu que des erreurs isolées apparaissent ou subsistent dans les services rendus. Pura Vida Communication exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à notre encontre ou à l'encontre d'éventuels auxiliaires et agents d'exécution. Pura Vida Communication n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires subis par le client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
Bei einem Korrektorat-Auftrag haftet Pura Vida Communication weder für inhaltliche Fehler noch für fachliche Lücken. Des Weiteren haftet Pura Vida Communication nicht für Korrekturen, die der Kunde nach Fertigstellung des Textes eigenhändig macht. Der Kunde ist für die rechtliche Zulässigkeit der Texte sowie für die Einhaltung der Urheberrechte Dritter selbst verantwortlich.
Pura Vida Communication n'est pas responsable des pertes ou des retards de prestations dus à des cas de force majeure et à des empêchements de prestations imprévisibles et temporaires qui ne lui sont pas imputables, comme notamment les grèves et les lock-out ainsi que les pannes des réseaux de communication et des passerelles d'autres opérateurs. La responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation de nos services, par l'enregistrement ou la transmission incorrects de données par Pura Vida Communication ou par la perte de textes et de documents imputable à Pura Vida Communication, est limitée au montant du dommage prouvé. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à 300 CHF par page et ne peut dépasser le montant maximal de 15 000 CHF par cas.
La responsabilité est exclue pour le manque à gagner du client, les économies non réalisées par le client, les dommages indirects, les dommages consécutifs à un défaut ainsi que les dommages causés par un comportement irrégulier du client conformément aux présentes CGV.
Pura Vida Communication n'est pas responsable des interventions de tiers qui peuvent avoir lieu lors de la transmission de données et de textes entre Pura Vida Communication et le client par voie électronique.
§ 10
Gewährleistungsausschluss
Pura Vida Communication leistet keine Gewähr dafür, dass die von uns gelieferten Dienstleistungen zulässig oder geeignet für den Verwendungszweck des Kunden sind. Der Kunde trägt das rechtliche Risiko der Verwendungsfähigkeit oder Veröffentlichung der Texte.
Pura Vida Communication übernimmt keine Verantwortung für die inhaltliche Richtigkeit, Genauigkeit, Aktualität, Zuverlässigkeit und Vollständigkeit der Dienstleistungen.
Der Kunde haftet für die von ihm übermittelten Inhalte.
Verletzt der Kunde Rechte Dritter infolge eines Verstosses gegen die Regelungen der AGB oder verstösst er durch von ihm übermittelte Inhalte oder Informationen gegen gesetzliche Bestimmungen, so stellt er Pura Vida Communication von allen Ansprüchen Dritter frei und ersetzt Pura Vida Communication den entstandenen Schaden.
§ 11
Confidentialité/Virus
Pura Vida Communication s’efforce à respecter la confidentialité des textes et des informations transmis en recourant à la technologie la plus moderne. Compte tenu de la communication électronique de données, il nous est cependant impossible de garantir la confidentialité totale.
Nous nous efforçons en outre de contrôler la communication de données électronique aux méthodes technologiques les plus modernes pour détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est pourtant pas possible de garantir la protection totale contre les virus et les actes de sabotage. Pura Vida Communication signale ici expressément l’existence d’un risque résiduel.
§ 12
Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au site web ainsi qu'à ses contenus, offres, logos, etc. sont soit notre propriété, soit nous ont été concédés sous licence par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle y afférents, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Pura Vida Communication ou de nos concédants de licence. Ces contenus ne peuvent être utilisés par les utilisateurs que dans le cadre de l'utilisation du site web et ne peuvent pas être téléchargés, copiés, reproduits, diffusés, transmis, envoyés, présentés, vendus, cédés sous licence ou utilisés à d'autres fins sans notre accord écrit préalable.
§ 13
Datenschutz
Nous accordons une grande importance à la protection des données personnelles de nos clients. Nous nous engageons donc, en ce qui concerne les données personnelles que nous collectons et enregistrons, à respecter les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les directives et les lois relatives à la protection des données (LPD). Toutes les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire. En complément des présentes CGV, s’applique en ce qui concerne la protection des données notre Déclaration de protection des données.
§ 14
Dispositions additionnelles
§ 14.1
Modification des CGV et des services
Nous pouvons à tout moment et à notre entière discrétion apporter des compléments ou des modifications aux présentes CGV ainsi qu'à nos services. Avant d’entrer en vigueur, les modifications des CGV seront affichées sur le site Internet, communiquées par e-mail aux utilisateurs et requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de forme écrite. La version la plus récente des CGV remplace à chaque fois toutes les versions précédentes.
L'utilisateur doit confirmer les modifications lors de sa prochaine utilisation du site web. S'il ne le fait pas, il ne pourra plus utiliser les services que nous proposons sur le site web et la relation contractuelle sera résiliée conformément au paragraphe 8 des présentes conditions générales. L'utilisateur reste toutefois responsable des éventuelles relations contractuelles en cours ou futures avec d'autres utilisateurs et doit continuer à les honorer en dehors du site web.
Nonobstant toute disposition contraire de la relation contractuelle avec le client, nous sommes en droit de mettre fin à tout moment et avec effet immédiat au site web dans son ensemble ou à certaines de ses fonctionnalités ou services. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'en informer l'utilisateur.
§ 14.2
Dispositions contradictoires
En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contenu d'autres documents ou parties du site web ou de liens, les conditions contenues dans les présentes CGU prévalent.
§ 14.3
Confidentialité
L’utilisateur s’engage à traiter de manière absolument secrète et confidentielle tous les documents mis à sa disposition dans le cadre de la relation contractuelle. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents. Cette disposition s'applique sous réserve des témoignages prescrits par la loi ou par tout autre moyen, ainsi que de l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité aux autorités et aux tribunaux compétents.
§ 14.4
Verlinkte Webseiten
Le site web peut contenir des liens externes qui mènent à des sites web de tiers. Les conditions générales du fournisseur concerné s'appliquent à ces offres. Nous ne vérifions pas l'exactitude, l'adéquation ou l'exhaustivité de ces liens externes. Nous ne garantissons pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites web de tiers accessibles par des liens sur notre site web et excluons toute responsabilité dans ce contexte.
§ 14.5
Droit de compensation
Der Kunde hat kein Verrechnungsrecht. Insbesondere ist der Kunde nicht berechtigt, allfällige Rückvergütungen von uns, ohne unsere ausdrückliche Zustimmung, zu verrechnen.
§ 15
Dispositions finales
Im Falle von Widersprüchlichkeiten oder im Falle von Rechtsstreitigkeiten gilt ausschliesslich die aktuelle Fassung unserer AGB.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle, invalide et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la disposition invalide d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires. Si une disposition illégale et/ou inapplicable serait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie serait considérée comme supprimée et le reste de la disposition resterait en vigueur.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Zurich est le for exclusif, pour autant que la loi ne prévoie pas d’autres fors obligatoires.
Les présentes CGV remplacent les CGV en vigueur jusqu’à présent et s’appliquent jusqu’à une éventuelle révocation de notre part.
© Pura Vida Communication, 2024, Version 2
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